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Comment se lancer en affaires aux TNO

Chapitre 6 - Réglementation et permis

Lorsque vous démarrez une entreprise aux TNO, vous aurez besoin de différents permis et licences. Les types de permis nécessaires dépendent du type d’entreprise que vous démarrez.

Toutes les entreprises ténoises devraient respecter les points suivants :

Selon l’emplacement de votre entreprise, vous pouvez vous procurer une licence d’exploitation soit auprès du ministère des Affaires communautaires et municipales (MACM), soit auprès du bureau de l’administration municipale. Pour vous renseigner, adressez-vous au bureau de votre administration municipale.

Peu importe si votre entreprise est une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une société par actions ou une compagnie extraterritoriale (compagnie enregistrée à l’extérieur des TNO, mais faisant des affaires aux TNO), vous devez vous enregistrer.

Vous pouvez obtenir les formulaires d’enregistrement auprès du registre des sociétés. Vous n’êtes pas tenu de vous enregistrer au registre des sociétés si vous êtes un propriétaire unique et utilisez votre propre nom légal en tant que raison sociale.

Entreprises comptant des employés

Si vous employez d’autres personnes, vous devez vous enregistrer auprès des organismes suivants :

Si vous exploitez une entreprise aux Territoires du Nord-Ouest pendant plus de dix jours au cours d’une année civile, vous devez vous enregistrer auprès de la CSTIT. Faites-le dans un délai de dix jours suivant le démarrage de vos activités pour éviter toute pénalité de retard. Pour ce faire, accédez à Connexion WSCC au wscc.nt.ca et cliquez sur Inscrire votre entreprise en donnant des détails sur vos activités commerciales et une estimation de vos charges salariales pour l’année à venir.

Les propriétaires ou directeurs d’une entreprise peuvent demander une couverture personnelle facultative à la CSTIT. Pour en savoir plus, consultez le wscc.nt.ca ou composez le 1-800-661-0792.

L’impôt sur le salaire est un impôt que les employeurs doivent percevoir sur le revenu d’un emploi. Pour tout travail ou service exécuté aux TNO, tous les employeurs doivent s’enregistrer au ministère des Finances du GTNO dans les 21 jours du premier cycle de paie.

Vente au GTNO

Si votre entreprise est destinée à fournir des biens et services au GTNO, vous devriez envisager de vous enregistrer en vertu de la Politique d’encouragement aux entreprises (PEE). La PEE est une politique du GTNO visant à soutenir et à encourager la création et l’expansion d’entreprises concurrentielles établies aux TNO pour constituer le fondement de l’économie ténoise. Dans le cadre de cette politique, le GTNO peut privilégier les entreprises établies aux TNO lorsqu’il achète des biens et services. S’il y a lieu, ces mesures incitatives prévoient un ajustement des soumissions présentées par les entreprises approuvées par la PEE.

L’inscription à la PEE est facultative, mais recommandée. Pour demander à ce que votre entreprise soit ajoutée au registre de la PEE, communiquez avec votre bureau régional du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement.

Si vous détenez un titre professionnel ou êtes membre d’un regroupement professionnel établi par voie législative, veuillez communiquer avec le ministère approprié.

Toutes les entreprises ténoises ayant des employés doivent se conformer à la Loi sur les normes d’emploi qui décrit les droits des employés. Au nombre des sujets précisés dans la Loi se trouvent :

  •  le nombre maximal d’heures de travail;
  • le salaire minimum;
  • les vacances et congés;
  • les congés de maternité;
  • les cessations d’emploi.

S’ils estiment que leur employeur ne s’est pas conformé à la Loi, les employés peuvent porter plainte. L’employé doit d’abord présenter sa plainte à son employeur avant qu’un agent des normes de travail n’entreprenne une enquête. Un employeur ou un employé peut faire appel du jugement de l’agent auprès de la Commission des normes du travail.

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation peut vous donner plus de renseignements sur la Loi sur les normes d’emploi. Les Services à la main-d’œuvre des TNO ont également la responsabilité de délivrer les permis sur les heures de travail prolongées, les permis sur la moyenne des heures supplémentaires et les permis d’embauche de jeunes.

Les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest sont administrés par la Commission des droits de la personne.

Les entreprises et l’Agence du revenu du Canada

Vous avez besoin d’un numéro d’entreprise pour verser les taxes dues à l’Agence du revenu du Canada. Vous traiterez avec l’ARC si votre entreprise facture la taxe sur les produits et services (TPS), verse un salaire à des employés, paie de l’impôt sur le revenu des sociétés ou fait de l’importation ou de l’exportation de biens ou services.

Si vous croyez que votre entreprise générera des revenus de plus de 30 000 dollars par an, vous devez facturer la TPS sur les biens et services que vous fournissez. Voici certaines exceptions :

  • les produits d’épicerie;
  • les médicaments sur ordonnance et instruments médicaux;
  • les produits agroalimentaires;
  • les poissons et fruits de mer fraîchement pêchés;
  • tout produit ou service destiné à l’exportation;
  • les loyers résidentiels;
  • les services de garderie;
  • la plupart des services financiers.

Pour obtenir un numéro d’entreprise, vous pouvez vous enregistrer en ligne, par téléphone ou par la poste. Pour obtenir un numéro, vous devrez fournir le numéro d’enregistrement de votre entreprise figurant au registre des sociétés des TNO, ainsi que le numéro d’assurance sociale du ou des propriétaires, ainsi que de l’administrateur ou des administrateurs.

Vous devrez peut-être aussi vous enregistrer auprès d’autres organismes fédéraux.

Exigences relatives à des entreprises spécifiques

Selon le type d’entreprise qui est établie, d’autres permis, licences ou règlements peuvent également s’appliquer. Votre entreprise sera peut-être visée par :

  • des taxes foncières, sur l’essence ou sur le tabac;
  • des règlements concernant la faune, la récolte du bois ou les industries basées sur les ressources naturelles;
  • des permis et licences spécifiques pour les entreprises offrant des services de guides, de pourvoirie et de tourisme;
  • des exigences du Commissariat aux incendies;
  • des exigences de la Société des alcools;
  • des inspections concernant la santé et la sécurité;
  • la réglementation liée à l’exploitation d’une entreprise touristique.

Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs

Center Square Mall, 5e étage
5022, 49e Rue
Yellowknife NT X1A 2R3
Services aux employeurs
Tél. : 867-920-3888
Téléc. : 867-873-4596
Sans frais : 1-800-661-0792
Site web : www.wscc.nt.ca

Ministère des Finances – Impôt sur le salaire

Tél. : 867-767-9177
Téléc. : 867-920-6133

Bureau des permis d’exploitation d’un commerce

Services aux consommateurs,
opérations communautaires
Ministère des Affaires
municipales et communautaires

5201, 50e Avenue, bureau no 600
Tour Northwest
Yellowknife NT X1A 3S9
Tél. : 867-767-9161
Téléc. : 867-873-0309

Normes d’emploi

Ministère de l’Éducation,
de la Culture et de la Formation
YK Centre Est
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Tél. : 867-767-9351
Téléc. : 867-873-0483
Sans frais : 1-888-700-5707

Commission des droits de la personne

Immeuble Laing, rez-de-chaussée
5003, 49e Rue
C. P. 1860
Yellowknife NT X1A 2P4
Tél. : 867-669-5575
Sans frais : 1-888-669-5575
Téléc. : 867-873-0357

Politique d’encouragement aux entreprises

Ministère de l’Industrie,
du Tourisme et de l’Investissement
Immeuble YK Centre
Yellowknife NT X1A 2L9

Bureau de contrôle
Tél. : 867-875-2590/867-875-2829

Agence du revenu du Canada

Immeuble Greenstone 
5101, 50e Avenue
Yellowknife, NT X1A 3Z4
Tél. : (866) 841-1876